En vue d’endiguer l'augmentation des impayés de loyers et face à la recrudescence des occupations illicites de logements, la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 a été adoptée pour sécuriser le rapport locatif et protéger les propriétaires confrontés à des impayés. En effet, cette nouvelle législation a introduit des dispositions qui durcissent les sanctions contre les squatteurs et les locataires défaillants, tout en réduisant les délais d'expulsion. En accélérant les procédures de résiliation de bail et en pénalisant davantage l'occupation illégale de biens immobiliers, le législateur entend offrir une meilleure sécurité juridique aux propriétaires-bailleurs.
Les principaux changements de la nouvelle loi sur les loyers impayés
Pour réduire au maximum le risque de loyers impayés, la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 a introduit plusieurs changements importants dans la gestion des relations locatives.
- Réduction des délais pour régulariser les impayés. Le délai de régularisation a été réduit de deux mois à six semaines, permettant aux propriétaires-bailleurs d'agir plus rapidement face à un locataire en défaut de paiement. Une disposition clé qui vise à accélérer la procédure d’expulsion et à limiter les pertes financières pour les propriétaires-bailleurs.
- Facilité plus grande pour résilier un bail. Même en l'absence d’une clause résolutoire dans le contrat de bail, les propriétaires-bailleurs peuvent désormais demander la résiliation du contrat en cas de non-paiement.
- Sanctions pénales accrues. Les locataires qui refusent de quitter un logement après une décision d'expulsion définitive encourent désormais une amende allant jusqu'à 7 500 euros. Cette mesure dissuasive vise à lutter contre les occupants de mauvaise foi, tout en renforçant les droits des propriétaires.
Cette nouvelle loi sur les loyers impayés offre aux propriétaires des outils plus efficaces pour se protéger contre les locataires défaillants.
Pourquoi souscrire une assurance loyers impayés ?
Malgré ces nouvelles dispositions légales, les propriétaires restent exposés au risque financier lié aux loyers impayés. C'est là que l'assurance loyers impayés (GLI) devient un levier crucial pour sécuriser les revenus locatifs. Elle couvre non seulement les loyers non payés, mais aussi les frais judiciaires liés à l'expulsion, ainsi que les éventuels dommages causés au logement par le locataire.
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